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M-11.6, r. 1 - Règlement concernant les frais exigibles liés à la traçabilité des sols contaminés excavés

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les frais exigibles en vertu du présent règlement doivent être payés en totalité dans les 30 jours suivant la notification, par le ministre, d’un avis de réclamation des sommes qui lui sont dues à ce titre.
Ces frais sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.
A.M. 2021-09-23, a. 6.
En vig.: 2021-11-01
6. Les frais exigibles en vertu du présent règlement doivent être payés en totalité dans les 30 jours suivant la notification, par le ministre, d’un avis de réclamation des sommes qui lui sont dues à ce titre.
Ces frais sont payables en espèces, par chèque ou par mandat bancaire ou postal fait à l’ordre du ministre des Finances ou selon un mode de paiement électronique.
A.M. 2021-09-23, a. 6.
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